CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Permafood SAS (« la Société »), domiciliée au 7 rue de Bonnel 69003 LYON (adresse e-mail : contact[at]permafood.org) est éditeur du site www.permafood.org . Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par Permafood SAS des produits d’édition et de presse publiés sur le site www.permafood.org . Le site www.permafood.org  offre à son utilisateur l’accès gratuit sur Internet à une information dans le domaine de la santé. Le site www.permafood.org  propose aussi des produits et services payants. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis sur ce site, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement et des produits commercialisés par ce site. Elles s’appliquent aussi aux services gratuits proposés par le site. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de www.permafood.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

ARTICLE 1 – COMMANDE

 

La passation d’une commande sur le site www.permafood.org  édité par la société Permafood SAS implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Les commandes se passent exclusivement de manière électronique par l’intermédiaire du site. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email fournie par le client lors de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel et le contenu des produits d’édition et de presse ne peut être diffusé ou cédé à des tiers sans l’accord écrit de Permafood SAS.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

 

L’abonnement au magazine Permafood rentre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Permafood SAS.

Les offres spéciales de Permafood SAS sont valables une fois et ne sont pas renouvelables.

Les clients sont tenus de respecter les espaces participatifs où ils peuvent laisser des commentaires : site www.permafood.org, plateformes des programmes vidéos et espace de tchat des webinaires. Les commentaires ou publications agressifs, les moqueries gratuites, les vulgarités, ne seront pas publiés ou seront supprimés, de même que les commentaires ne portant pas sur le thème de débat traité ou ne permettant pas un débat constructif.

En cas de non-respect des droits et devoirs des contributeurs (cf ci-dessous) ou s’ils enfreignent la loi, les commentaires ne seront pas publiés ou seront supprimés.

Si une personne abonnée à un produit Permafood nuit au bon déroulement des programmes vidéos ou webinaires par son comportement et ses commentaires, Permafood SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à son abonnement.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET PRODUITS

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Permafood SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Permafood SAS jusqu’au complet paiement du prix.

Permafood SAS se réserve le droit de modifier les produits (revues, webinaires et programme vidéo) ainsi que les formats et la fréquence d’envoi des contenus.

Si ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sur les abonnements à durée indéterminée, Permafood SAS en informera l’Acheteur, au minimum trente jours avant la date à laquelle les changements sont censés intervenir. Si les modifications proposées ne conviennent pas à l’Acheteur, ce dernier pourra résilier son abonnement à tout moment sur le site www.permafood.org.

 

 

Si ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sur les abonnements à durée ferme, Permafood SAS en informera l’Acheteur, au minimum trente jours avant la date à laquelle les changements sont censés intervenir Si les modifications proposées ne conviennent pas à l’Acheteur, ce dernier pourra résilier son abonnement à tout moment à l’aide du formulaire de contact du site www.permafood.org.

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

 

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte bancaire (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte) sont immédiatement chiffrées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement répondant aux exigences de sécurité PCI-DSS.

Les informations stockées ne sont accessibles que depuis le système sécurisé de paiement de Permafood SAS et sont utilisées uniquement dans le but de confirmer le paiement.

L’exécution d’un contrat auquel vous avez souscrit constitue la base juridique pour la collecte et l’utilisation de ces données.

Sous réserve de votre consentement préalable, nous conserverons les détails de votre moyen de paiement pour l’utilisation future. Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. Ledit retrait n’affectera pas la légalité de la collecte et de l’utilisation effectuées avant le retrait et sur la base de l’autorisation accordée.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Tout abonnement souscrit pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles 8 (abonnement à durée déterminée) ou 9 ci-après (abonnement à durée indéterminée).

Vous reconnaissez qu’aucun délai de rétractation n’est applicable à la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) étant, par nature, irréversible car l’exécution aura nécessairement commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, détaillé à l’article 11 ci-après. Aussi, vous comprenez que votre commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés sera réputée ferme dès sa confirmation et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

ARTICLE 8 – RESILIATION ABONNEMENT A DUREE DETERMINEE (12 mois)

 

 

L’engagement pour l’abonnement de 12 mois est un engagement ferme et définitif. L’engagement se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l’Acheteur, au plus tard un mois avant la période de renouvellement considérée, à défaut de quoi l’Acheteur sera engagé pour une nouvelle période de 12 mois.

L’exercice de ce droit doit s’effectuer par demande via le formulaire de contact du site www.permafood.org.

 

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION ABONNEMENT A DURÉE INDETERMINEE

 

Dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée, la reconduction de l’abonnement mensuel est tacite et automatique. L’Acheteur peut résilier son abonnement à durée indéterminée à tout moment. La résiliation sera effective dès le premier jour du mois suivant. L’exercice de ce droit doit s’effectuer en ligne dans le compte adhérent (« mes adhésions », cliquer sur « annuler ») et au plus tard 48 heures avant le début d’une nouvelle période d’un mois pour éviter la facturation au titre du mois suivant, sinon l’abonnement sera résilié seulement à l’issue du mois suivant, au titre duquel la mensualité sera pour sa part considéré comme due.

Tout arrêt de l’abonnement à un programme de vidéos ou à un programme de webinaires suppose un arrêt total de l’accès au contenu vidéo, sauf aux éléments qui auraient déjà pu être téléchargés.

 

ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS AUTRES QUE LES ABONNEMENTS

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, autre que les abonnements, Permafood SAS en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6 ci-dessus relatif aux contenus numériques, en cas de souscription à un abonnement l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la date d’abonnement, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il doit signaler sa demande via le formulaire de contact du site www.permafood.org.

L’Acheteur devra renvoyer ou restituer les biens à Permafood SAS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi étant à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Permafood SAS remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées (hors frais d’expédition), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à compter de laquelle Permafood SAS aura eu connaissance de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

ARTICLE 12 : RETOUR

 

A compter de la date de réception de sa commande de produits, autres que les abonnements, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, tel que décrit à l’article 11, et de quatorze jours supplémentaires, pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés par le client, et Permafood SAS se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement, sauf cas de non-conformité des produits, tel qu’exposé en article 13

L’article retourné doit être dans son emballage d’origine, ne pas avoir été utilisé et être accompagné du bordereau de retour, qui vous aura été renvoyé par email, rempli.

ARTICLE 13 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

ARTICLE 13.1 Garanties

Les produits en vente sur le site www.permafood.org bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L.217-3 et suivants, ainsi que articles L.224-25-12 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachée prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non-conformes.

Garantie légale de conformité. Il résulte du code de la consommation que :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du même code : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme au contrat 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»;

Article L.224-25-12 du même code : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.224-25-13 du même code : « Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.224-25-14 du même code : « I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ; 3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ; 6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ; 7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Garantie légale des vices cachés. Il résulte du Code civil que :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Pour la délivrance des Produits

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour la délivrance des contenus et services numériques fournis de manière ponctuelle

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Pour la délivrance des contenus et services numériques fournis sur une période continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période d’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via le formulaire de contact du site ww.permafood.org].

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.

ARTICLE 13.2 Responsabilité

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

La responsabilité de Permafood SAS ne pourra pas être retenue en cas de manquement par Permafood SAS à ses obligations contractuelles, si l’exécution est empêchée pour un fait exclusivement imputable à l’Acheteur, ou encore, si l’empêchement résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Permafood SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…).

Toutes nos informations sont, par nature, génériques ; elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées. La responsabilité de Permafood SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun ou d’utilisation inadéquate de ses produits et services.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition via le formulaire de contact du site www.permafood.org.

 

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Permafood SAS est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles vous accédez dans le cadre de votre abonnement pour un usage interne.

Vous vous interdisez de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Permafood SA.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Permafood SAS au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

ARTICLE 17 – LIENS

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les sites édités par Permafood SAS. Permafood SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 18 – DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES GOOGLE ANALYTICS

 

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ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Dans le cadre de votre consultation du site permafood.org et l’utilisation de nos services, Permafood SAS est susceptible d’être amenée à collecter et traiter vos données à caractère personnel.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

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ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

Le présent contrat est soumis au droit français  Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, conclu entre Permafood SAS et l’acheteur, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable entre Permafood SAS et l’Acheteur, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à laquelle vous pouvez accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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